UE - Législation sur le mariage entre personnes de même sexe, union civile, adoption, PMA, GPA

Analyse comparative dans les 27 pays de l’Union européenne

Note de Benchmarking, N° 15

Pour les partisans de la légalisation du mariage entre personnes de même sexe, le projet de loi bientôt discuté au Parlement est présenté comme le fruit normal de l’évolution des mœurs, un accroissement des libertés, un « comble de modernité ». Sur tous ces plans, la France serait en retard et l'engagement n°31 de François Hollande, comme l’explique la sénatrice de Paris Esther Benbassa dans l’exposé des motifs de la proposition de loi qu’elle avait déposée au mois d’août 2012, « permettra à la France de rejoindre les nombreux pays européens qui octroient déjà ces droits à toutes leurs citoyennes et à tous leurs citoyens ».

Le président de la République lui-même en paraît convaincu. En décembre dernier, à une journaliste qui lui demandait s’il ne craignait pas de diviser la société française avec sa réforme, François Hollande répondait ceci, après avoir pris la Belgique et le Royaume-Uni de David Cameron en exemples : « L'Europe n'est pas seulement un espace économique où nous discutons du budget, c'est aussi un espace de vie et quand des pays font le choix de "moderniser" ou encore de donner des libertés dans un cadre qui doit être précisé, c'est vrai que d'autres pays sont amenés à y réfléchir. Comme nous vivons dans le même espace, pourquoi dans des pays, on pourrait avoir « le mariage pour tous » et pas dans d'autres ? L’Europe c'est aussi une communauté de vie et avec des règles qui peuvent être commune ».

Bref, pour les promoteurs du « mariage pour tous », la réforme offrirait à la France l’occasion de rejoindre un standard européen en matière de mœurs et de libertés individuelles. L’argument a de quoi impressionner et influencer l’idée que chaque citoyen peut se faire du changement proposé : après tout, si nos voisins l’ont fait, pourquoi pas nous ?

C’est pour analyser la validité de cet argument que l’Institut Thomas More propose un tour d’horizon de l’état de la législation dans les 27 pays de l’Union européenne sur les points suivants : 

• mariage civil entre personnes de même sexe ; 
• partenariat enregistré et union civile ; 
• adoption conjointe par des couples de même sexe et adoption de l'enfant du partenaire ; 
• procréation médicalement assistée (PMA) pour des couples de même sexe ; gestation pour autrui (GPA) ; et 
• types de mariage reconnus par l'État.

On verra que ces affirmations sont loin de correspondre à la réalité européenne, tant les législations en matière de droits des personnes de même sexe sont différentes parmi nos 27 pays. 

Qu’en est-il vraiment, alors ? Les personnes de même sexe se marient-elles facilement dans de nombreux pays ? Peuvent-elles adopter ? Et la PMA, sortie du texte gouvernemental, mais annoncée pour mars prochain ? Quid de la GPA ? La célébration du mariage, et sa portée symbolique, sont-elles les mêmes partout en Europe ?

Il convient de répondre à toutes ces questions afin de situer réellement la France parmi ses voisins en matière des droits des personnes de même sexe.

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