Interdire l’adoption croisée à des homosexuelles vivant en couple en Autriche est discriminatoire, juge la CEDH
BY JEANNE SMITS
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé ce matin, par un arrêt de Grande chambre qui est définitif, que l’Autriche a méconnu les droits de deux femmes lesbiennes vivant en couple en interdisant à la compagne de la mère biologique d’adopter le fils de celle-ci.
La Cour s’est fondée sur le fait que ce droit est accordé en Autriche aux concubins hétérosexuels. Ce faisant, ont déclaré les juges à la majorité, par 10 voix contre 7, cet Etat membre du Conseil de l’Europe a violé l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit la discrimination, au motif qu’il a fait subir une différence de traitement aux plaignants en raison de leur orientation sexuelle par rapport aux droits reconnus aux couples hétérosexuels non mariés.
A l’unanimité, à l’inverse, la Cour a jugé que l’article 14, pris conjointement avec l’article 8 (respect de la vie privée) n’avait pas été violé du fait du refus aux deux femmes d’un droit reconnu aux couples mariés en Autriche, l’adoption conjointe.
Ce sont là deux approches différentes dont la résolution différenciée relève d’une seule et même logique que l’on pourrait résumer ainsi : à situation égale, les couples homosexuels doivent bénéficier des mêmes droits que les couples hétérosexuels, selon le droit en vigueur dans un pays donné. C’est cette même logique qui était à l’œuvre dans l’arrêt Gas et Dubois c. France de mars 2012 : un couple de lesbiennes s’était vu refuser une demande similaire au motif que, pacsées, elles ne pouvaient prétendre à un droit que les couples hétérosexuels pacsés ne peuvent pas non plus obtenir.
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Lire ici: www.riposte-catholique.fr
A l’unanimité, à l’inverse, la Cour a jugé que l’article 14, pris conjointement avec l’article 8 (respect de la vie privée) n’avait pas été violé du fait du refus aux deux femmes d’un droit reconnu aux couples mariés en Autriche, l’adoption conjointe.
Ce sont là deux approches différentes dont la résolution différenciée relève d’une seule et même logique que l’on pourrait résumer ainsi : à situation égale, les couples homosexuels doivent bénéficier des mêmes droits que les couples hétérosexuels, selon le droit en vigueur dans un pays donné. C’est cette même logique qui était à l’œuvre dans l’arrêt Gas et Dubois c. France de mars 2012 : un couple de lesbiennes s’était vu refuser une demande similaire au motif que, pacsées, elles ne pouvaient prétendre à un droit que les couples hétérosexuels pacsés ne peuvent pas non plus obtenir.
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