La lettre de 170 juristes aux sénateurs
+ les noms des signataires
Mesdames les sénatrices,
Messieurs les sénateurs,
Nous, soussignés 170 professeurs et maîtres de conférences en droit des Universités françaises, juristes de droit privé, de droit public et historiens du droit, il nous appartient de vous faire savoir que le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, implique un bouleversement profond du Droit, du mariage et, surtout, de la parenté.
Nous vous invitons à faire échec à ce projet pour les raisons qui suivent.
1) Les personnes du même sexe, par le mariage, vont avoir accès à l’adoption sans qu’aucune modification des textes ne soit nécessaire. Pourtant, si les liens affectifs qui peuvent se nouer avec l’enfant peuvent être tout à fait réels, il faut bien comprendre que ces liens ne correspondent pas à des liens de filiation.
La filiation découle de l’acte de naissance qui, comme son nom l’indique, dit à chacun de qui il est né. Dans le cas de l’adoption, l’engendrement de l’enfant est symbolique, mais la filiation adoptive permet à l’enfant de se construire par référence à un père et une mère, et de se penser comme issu de leur union même s’il ne l’est pas biologiquement. Elle lui permet de reconstituer la famille dont il a été privé.
L’enfant adopté par deux hommes ou deux femmes sera doté d’éducateurs, d’adultes référents, mais privé de parents car ces « parents » de même sexe ne peuvent lui indiquer une origine, même symbolique. Il sera en réalité deux fois privé de parents : une première fois par la vie, une seconde fois par la loi.
2) Le projet de loi, ensuite, prévoit l’adoption de l’enfant du conjoint de même sexe. Or, si cet enfant peut être issu d’une union précédente entre un homme et une femme, il sera le plus souvent issu d’une insémination ou d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger. Cet enfant aura donc été voulu, avant même sa conception, sans lien avec ses père et mère et volontairement privé de l’un d’entre eux.
Cet enfant est juridiquement adoptable parce qu’il a été conçu pour cela : la mère s’est fait inséminer en Belgique, par exemple, par un inconnu afin d’éviter le père. Elle a choisi un mode de conception privant l’enfant de son père, et même tout simplement de père, pour qu’il puisse être adopté par une deuxième femme.
Ou encore, le père a cherché une mère porteuse en Inde, par exemple, pour ne pas s’encombrer d’une mère, privant délibérément son enfant de sa mère, et de mère tout court, pour qu’il puisse être adopté par un deuxième homme.
Qu’on le veuille ou non, le désir d’enfant de personnes de même sexe passe par la fabrication d’enfants, qui seront ensuite adoptables, par insémination artificielle pour les femmes ou par le biais d’une mère porteuse pour les hommes.
Le projet de loi organise donc un marché des enfants, car il le suppose et le cautionne. En l’état, ce texte invite à aller fabriquer les enfants à l’étranger, ce qui est déjà inacceptable, enattendant de dénoncer l’injustice de la sélection par l’argent pour organiser le marché des enfants en France.
La loi ne peut certes pas empêcher un homme ou une femme d’aller à l’étranger priver délibérément son enfant d’un de ses parents, mais elle a mieux à faire pour les enfants que d’encourager ces bricolages procréatifs en les validant par des artifices juridiques !
La nécessité supposée de prendre en compte la situation particulière des enfants nés selon de tels procédés est une argutie. Ces enfants sont en réalité instrumentalisés par ceux-là mêmes qui ont provoqué leur situation, au soutien de leurs propres revendications d’adultes. En effet, le droit protège tous les enfants, sans tenir compte de la situation de leurs parents, et ces enfants ne sont pas moins bien traités que les autres. Les moyens juridiques de l’autorité parentale et de la tutelle testamentaire permettent de régler les difficultés éventuelles qu’ils pourraient rencontrer.
De nombreux hommes et femmes, qui ont un désir homosexuel, ne dénient pas cette donnée fondamentale qu’un enfant est issu d’un père et d’une mère et qu’il est criminel de l’en priver volontairement. Beaucoup ont d’ailleurs des enfants mais, comme tout un chacun, avec une personne du sexe opposé. Le projet de loi ne concerne que des femmes qui veulent avoir un enfant sans s’ « encombrer » d’un père, ou des hommes qui ne veulent pas avoir à « partager » l’enfant avec une mère, faisant ainsi primer leurs désirs sur les droits fondamentaux de l’enfant.
Vous, législateur de la République, ne pouvez valider un système de fabrication d’enfants adoptables, car les enfants ne sont ni des objets pour satisfaire un désir, ni des médicaments pour soulager une souffrance.
Juristes, nous avons vocation à veiller au respect des libertés individuelles et à la protection par le droit des personnes les plus vulnérables. Nous ne pouvons rester insensibles à la grande violence faite aux enfants, délibérément privés d’une mère ou d’un père. Nous ne pouvons nous taire devant l’inéluctable marché de la procréation à venir, la marchandisation du ventre des femmes les plus précaires et des enfants fabriqués pour satisfaire les désirs dont ils sont l’objet.
Le projet de loi ne peut qu’être rejeté dans son ensemble car le mariage emporte nécessairement toutes ces conséquences en matière de filiation.
Il sera donc tout à votre honneur, Mesdames qui êtes nos sénatrices, Messieurs qui êtes nos sénateurs et qui nous représentez, de renoncer à un texte qui se révèle celui de l’esclavage moderne des femmes et de la nouvelle traite des enfants !
Avec tous nos remerciements pour l’engagement qui sera, nous n’en doutons pas, le vôtre dans la défense des familles et des enfants recevez, Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs de la République, l’expression de nos sentiments bien dévoués
Guillaume DRAGO, Professeur de droit public, Université Paris 2 Panthéon-Assas
Aude MIRKOVIC, Maître de conférences en droit privé, Université d’Evry Val d’Essonne
Liste des signataires ....
Messieurs les sénateurs,
Nous, soussignés 170 professeurs et maîtres de conférences en droit des Universités françaises, juristes de droit privé, de droit public et historiens du droit, il nous appartient de vous faire savoir que le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, implique un bouleversement profond du Droit, du mariage et, surtout, de la parenté.
Nous vous invitons à faire échec à ce projet pour les raisons qui suivent.
1) Les personnes du même sexe, par le mariage, vont avoir accès à l’adoption sans qu’aucune modification des textes ne soit nécessaire. Pourtant, si les liens affectifs qui peuvent se nouer avec l’enfant peuvent être tout à fait réels, il faut bien comprendre que ces liens ne correspondent pas à des liens de filiation.
La filiation découle de l’acte de naissance qui, comme son nom l’indique, dit à chacun de qui il est né. Dans le cas de l’adoption, l’engendrement de l’enfant est symbolique, mais la filiation adoptive permet à l’enfant de se construire par référence à un père et une mère, et de se penser comme issu de leur union même s’il ne l’est pas biologiquement. Elle lui permet de reconstituer la famille dont il a été privé.
L’enfant adopté par deux hommes ou deux femmes sera doté d’éducateurs, d’adultes référents, mais privé de parents car ces « parents » de même sexe ne peuvent lui indiquer une origine, même symbolique. Il sera en réalité deux fois privé de parents : une première fois par la vie, une seconde fois par la loi.
2) Le projet de loi, ensuite, prévoit l’adoption de l’enfant du conjoint de même sexe. Or, si cet enfant peut être issu d’une union précédente entre un homme et une femme, il sera le plus souvent issu d’une insémination ou d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger. Cet enfant aura donc été voulu, avant même sa conception, sans lien avec ses père et mère et volontairement privé de l’un d’entre eux.
Cet enfant est juridiquement adoptable parce qu’il a été conçu pour cela : la mère s’est fait inséminer en Belgique, par exemple, par un inconnu afin d’éviter le père. Elle a choisi un mode de conception privant l’enfant de son père, et même tout simplement de père, pour qu’il puisse être adopté par une deuxième femme.
Ou encore, le père a cherché une mère porteuse en Inde, par exemple, pour ne pas s’encombrer d’une mère, privant délibérément son enfant de sa mère, et de mère tout court, pour qu’il puisse être adopté par un deuxième homme.
Qu’on le veuille ou non, le désir d’enfant de personnes de même sexe passe par la fabrication d’enfants, qui seront ensuite adoptables, par insémination artificielle pour les femmes ou par le biais d’une mère porteuse pour les hommes.
Le projet de loi organise donc un marché des enfants, car il le suppose et le cautionne. En l’état, ce texte invite à aller fabriquer les enfants à l’étranger, ce qui est déjà inacceptable, enattendant de dénoncer l’injustice de la sélection par l’argent pour organiser le marché des enfants en France.
La loi ne peut certes pas empêcher un homme ou une femme d’aller à l’étranger priver délibérément son enfant d’un de ses parents, mais elle a mieux à faire pour les enfants que d’encourager ces bricolages procréatifs en les validant par des artifices juridiques !
La nécessité supposée de prendre en compte la situation particulière des enfants nés selon de tels procédés est une argutie. Ces enfants sont en réalité instrumentalisés par ceux-là mêmes qui ont provoqué leur situation, au soutien de leurs propres revendications d’adultes. En effet, le droit protège tous les enfants, sans tenir compte de la situation de leurs parents, et ces enfants ne sont pas moins bien traités que les autres. Les moyens juridiques de l’autorité parentale et de la tutelle testamentaire permettent de régler les difficultés éventuelles qu’ils pourraient rencontrer.
De nombreux hommes et femmes, qui ont un désir homosexuel, ne dénient pas cette donnée fondamentale qu’un enfant est issu d’un père et d’une mère et qu’il est criminel de l’en priver volontairement. Beaucoup ont d’ailleurs des enfants mais, comme tout un chacun, avec une personne du sexe opposé. Le projet de loi ne concerne que des femmes qui veulent avoir un enfant sans s’ « encombrer » d’un père, ou des hommes qui ne veulent pas avoir à « partager » l’enfant avec une mère, faisant ainsi primer leurs désirs sur les droits fondamentaux de l’enfant.
Vous, législateur de la République, ne pouvez valider un système de fabrication d’enfants adoptables, car les enfants ne sont ni des objets pour satisfaire un désir, ni des médicaments pour soulager une souffrance.
Juristes, nous avons vocation à veiller au respect des libertés individuelles et à la protection par le droit des personnes les plus vulnérables. Nous ne pouvons rester insensibles à la grande violence faite aux enfants, délibérément privés d’une mère ou d’un père. Nous ne pouvons nous taire devant l’inéluctable marché de la procréation à venir, la marchandisation du ventre des femmes les plus précaires et des enfants fabriqués pour satisfaire les désirs dont ils sont l’objet.
Le projet de loi ne peut qu’être rejeté dans son ensemble car le mariage emporte nécessairement toutes ces conséquences en matière de filiation.
Il sera donc tout à votre honneur, Mesdames qui êtes nos sénatrices, Messieurs qui êtes nos sénateurs et qui nous représentez, de renoncer à un texte qui se révèle celui de l’esclavage moderne des femmes et de la nouvelle traite des enfants !
Avec tous nos remerciements pour l’engagement qui sera, nous n’en doutons pas, le vôtre dans la défense des familles et des enfants recevez, Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs de la République, l’expression de nos sentiments bien dévoués
Guillaume DRAGO, Professeur de droit public, Université Paris 2 Panthéon-Assas
Aude MIRKOVIC, Maître de conférences en droit privé, Université d’Evry Val d’Essonne
Liste des signataires ....
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