France: la réforme du marché du travail. L’État-providence dans lequel nous vivons est à bout de souffle.

Réforme du Code du Travail : qu’en aurait pensé Bastiat ?


Par Patrick de Casanove.

Retour sur ce que contiennent les ordonnances de réforme du marché du travail, et surtout sur ce qu’elles ne contiennent pas du tout. Le tout grâce à Frédéric Bastiat.

L’État-providence dans lequel nous vivons est à bout de souffle. Il repose sur la perversion de la Loi qui met en place et organise la spoliation légale.

« La chimère du jour est d’enrichir toutes les classes aux dépens les unes des autres ; c’est de généraliser la Spoliation sous prétexte de l’organiser. Or, la spoliation légale peut s’exercer d’une multitude infinie de manières ; de là une multitude infinie de plans d’organisation : tarifs, protection, primes, subventions, encouragements, impôt progressif, instruction gratuite, Droit au travail, Droit au profit, Droit au salaire, Droit à l’assistance, Droit aux instruments de travail, gratuité du crédit, etc. Et c’est l’ensemble de tous ces plans, en ce qu’ils ont de commun, la spoliation légale, qui prend le nom de Socialisme. » Frédéric Bastiat , La Loi (1850)

Les Français sont parfaitement conscients de la mauvaise situation de leur pays et de la leur par la même occasion. Les gouvernements ne sont pas en reste. Malheureusement les solutions adoptées par les politiques, quels qu’ils soient, ne remettent pas en cause notre système économique et social. Malgré les échecs, les hommes de l’État s’obstinent à tordre dans tous les sens un système vicié au départ. Ils veulent en obtenir un résultat impossible : la justice et la prospérité.

Ainsi, bien qu’issu d’une majorité élue sur l’image de la nouveauté, le gouvernement, en ce début de quinquennat, se comporte en adepte de la spoliation légale. Il se contente d’en déplacer le curseur lors de mesures paramétriques. Arrêtons-nous un instant sur la réforme emblématique du Code du travail présentée le 31 août.

CE QUE CONTIENNENT LES ORDONNANCES DE RÉFORME DU MARCHÉ DU TRAVAIL

• Le délai de recours aux prud’hommes est raccourci à 12 mois quel que soit le motif du licenciement.
• Le barème des indemnités prud’homales est limité et un employeur exonéré sur le fond ne pourra plus être condamné sur la forme
• La hausse des indemnités légales de licenciement, qui passent de 20% à 25% du salaire mensuel par année d’ancienneté.
• Un plafonnement bas pour pouvoir négocier dans l’entreprise sans syndicat : moins de 50 salariés
• L’augmentation du seuil pour valider des accords d’entreprise par les syndicats. Il passe à 50% des voix aux élections professionnelles contre 30% antérieurement
• Un « comité social et économique » est créé en fusionnant les instances représentatives
• Un « compte professionnel de prévention » est validé pour la pénibilité au travail. (Ancien Compte pénibilité moins 6 critères)
• L’appréciation d’un licenciement économique se fera dorénavant uniquement dans le contexte français et non plus international
• De nouveaux accords de compétitivité seront possibles pour que l’entreprise s’adapte rapidement au marché
• La création d’une rupture conventionnelle collective
• Les entreprises pourront parfois s’affranchir du cadre défini par la branche professionnelle dont elles dépendent (primes, agenda social)
• Les négociations au niveau des branches resteront toutefois prépondérantes dans plusieurs domaines tels que les rémunérations et l’égalité hommes/femmes. Il est ajouté aux branches des domaines de renouvellement et durée des CDD et CDI de chantier.

UNE RÉFORME INSUFFISANTE SUR LE FOND

Il n’y a là dedans aucune réforme de fond, simplement des changements de réglementation.

Les optimistes considéreront que c’est un petit pas vers plus de liberté, en particulier pour les TPE/PME. Ils croiseront les doigts pour que ça marche et que le succès économique soit au rendez-vous. Les pessimistes constateront que ces mesures ne résolvent rien.

Le fond du problème est que l’État se mêle de la vie des entreprises. Une réforme fondamentale serait que l’État ne s’occupe plus d’économie, comme le disait bien Bastiat :

« Pour moi, je pense que lorsque le pouvoir a garanti à chacun le libre exercice et le produit de ses facultés, réprimé l’abus qu’on en peut faire, maintenu l’ordre, assuré l’indépendance nationale et exécuté certains travaux d’utilité publique au-dessus des forces individuelles, il a rempli à peu près toute sa tâche.

En dehors ce cercle, religion, éducation, association, travail, échanges, tout appartient au domaine de l’activité privée, sous l’œil de l’autorité publique, qui ne doit avoir qu’une mission de surveillance et de répression. » Frédéric Bastiat Profession de foi électorale de 1846

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